JUSTICE : DÉCISION CCJA AFFAIRE PAD-BOLLORÉ/APMT
Cette décision fait suite à un litige opposant le consortium BOLLORE SA-APMT BV au Port Autonome de Douala, avec le soutien de deux décisions contestables du Tribunal Administratif du Littoral.
Fabrice SIEWE
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan (CCJA) a rendu une décision définitive le 30 novembre 2023, confirmant la souveraineté du Port Autonome de Douala dans la création et le fonctionnement de la Régie du Terminal à Conteneurs. Cette décision fait suite à un litige opposant le consortium BOLLORE SA-APMT BV au Port Autonome de Douala, avec le soutien de deux décisions contestables du Tribunal Administratif du Littoral. Il convient de souligner que cette décision de la CCJA est non susceptible d’appel.
Le litige soulevé entre les parties concerne l'application de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. La Cour a estimé que cette affaire relève de sa compétence en tant que juridiction d'un État partie au Traité de l’OHADA. Ainsi, elle a déclaré que toute décision rendue par une juridiction d'un État partie au Traité de l’OHADA peut faire l'objet d'un recours en cassation devant la CCJA.
En décembre 2019, le Tribunal Administratif du Littoral avait ordonné le sursis à exécution des effets de la Résolution du Conseil d’Administration du Port Autonome de Douala, portant création et organisation de la Régie Déléguée de gestion, d’exploitation et de maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala-Bonabéri. Une autre décision du Tribunal, en août 2021, avait également retenu sa compétence pour statuer sur la nullité de cette même Résolution.
La décision de la CCJA
Le Port Autonome de Douala a fait appel de la décision du Tribunal Administratif du Littoral devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan. Cette dernière a finalement désavoué le Tribunal Administratif du Littoral dans ses décisions, confirmant ainsi la souveraineté du Port Autonome de Douala dans la création et le fonctionnement de la Régie du Terminal à Conteneurs.
Cette décision de la CCJA aura certainement des répercussions sur d'autres recours impliquant les deux parties. Elle ouvre la voie à de meilleurs lendemains pour la Régie du Terminal à Conteneurs, qui est un fleuron de l'économie camerounaise. Les performances et les investissements réalisés au cours des trois dernières années témoignent de son importance pour le pays.
En conclusion, la décision de la CCJA confirme la souveraineté du Port Autonome de Douala dans la création et le fonctionnement de la Régie du Terminal à Conteneurs. Cette décision marque une victoire pour le Port Autonome de Douala et ouvre de nouvelles perspectives pour le développement de l'économie camerounaise.
